Bases légales relatives à la gestion des espèces exotiques envahissantes
La Suisse lutte contre les espèces exotiques envahissantes. Les bases légales, en particulier l’ordonnance sur la dissémination dans l’environnement (ODE), définissent les espèces interdites et les mesures à prendre à leur égard. L’objectif est de protéger la nature, l’agriculture et la santé, et d’empêcher la propagation de plantes nuisibles.
Afin d’endiguer la propagation des espèces exotiques envahissantes, la Suisse a mis en place des bases légales claires. L’ODE joue ici un rôle central, car elle régit de manière générale la gestion des organismes exotiques. La révision de 2024, en vigueur depuis le 1er septembre 2024, concerne plus particulièrement les néophytes envahissantes. Depuis lors, 53 espèces ou groupes de plantes envahissantes sont soumis à une réglementation et ne peuvent plus être importés, vendus ou cédés. De plus, les parties de plantes appartenant à des espèces interdites doivent être éliminées de manière à empêcher toute multiplication, par exemple grâce au sac pour néophytes ou aux points de collecte officiels.
La Suisse abrite environ 4'000 espèces de plantes sauvages. Parmi celles-ci, environ 750 sont des néophytes, c’est-à-dire des espèces non indigènes. 88 sont considérées comme envahissantes ou potentiellement envahissantes, tandis que les quelque 660 restantes ne présentent pas d’effets problématiques connus. La réglementation des 53 espèces végétales envahissantes relève de l’ODE, qui définit différentes interdictions dans ses annexes 2.1 et 2.2.
L’ordonnance sur la dissémination dans l’environnement (ODE) se fonde sur la loi sur la protection de l’environnement (LPE ; RS 814.01) et réglemente la gestion des espèces exotiques. Les autorités compétentes sont la Confédération (Office fédéral de l’environnement OFEV : prescriptions, listes d’espèces, coordination), les cantons (mise en œuvre, contrôle, lutte) ainsi que les communes (information et tâches d’exécution conformément à la réglementation cantonale). Le 1er mars 2024, l’OFEV a publié la version révisée de l’ODE ; les modifications entreront en vigueur le 1er septembre 2024.
Désormais, une interdiction générale de mise sur le marché s’applique à toutes les espèces végétales figurant dans les annexes 2.1 et 2.2. Cette interdiction englobe notamment l’importation, la vente, la location, le transport, le stockage, l’échange, la remise à titre gratuit (don) ainsi que l’envoi à des fins d’examen. On entend par « mise sur le marché » toute remise à des tiers, à titre onéreux ou gratuit. Ainsi, toute forme de remise, même sans but commercial, est interdite.
Une interdiction totale s'applique à 22 espèces ou groupes d'espèces végétales envahissantes. Ces espèces ne doivent être ni plantées, ni multipliées, ni cédées, ni transportées. Seules sont autorisées la lutte et l'élimination dans les règles de l'art, afin d'empêcher toute propagation ultérieure.
31 espèces ou groupes de plantes envahissantes font l'objet d'une interdiction de mise sur le marché. Elles ne peuvent plus être vendues, cédées ou plantées à nouveau. Les plantes déjà en place dans les jardins ou les espaces verts peuvent certes continuer à être entretenues, mais toute propagation est interdite.
L'ordonnance sur la dissémination dans l'environnement (ODE) se fonde sur la loi sur la protection de l'environnement (LPE) et fait partie du cadre juridique régissant la gestion des espèces exotiques. La Confédération, les cantons et les communes se partagent les compétences en matière de lutte, d'information et de contrôle.
Qui est responsable de quoi ?
Les responsabilités en matière de gestion des espèces exotiques sont réparties par niveaux selon la loi : la Confédération établit les bases légales, tient à jour les listes d’espèces et coordonne la mise en œuvre. Les cantons sont chargés de l’application, de la surveillance et de la lutte contre ces espèces, tandis que les communes peuvent, selon la réglementation cantonale, assumer des tâches d’information, de contrôle et d’exécution. Les particuliers sont tenus de respecter les prescriptions et de contribuer à l’endiguement des espèces problématiques.
La répartition des compétences :
- La Confédération (en particulier l’Office fédéral de l’environnement, OFEV) édicte les prescriptions, tient à jour la liste des espèces (annexes de l’ODE) et coordonne la mise en œuvre.
- Les cantons sont principalement responsables de l’exécution, de la surveillance et de la lutte.
- Les communes peuvent, selon la réglementation cantonale, assumer des tâches d’information, de contrôle et d’exécution.